Informations / Taxation des offrandes / Français / 6 mars 2002


COUR D'APPEL DE VERSAILLES

1ère chambre
1ère section

ARRET N° 149

Du 28 FEVRIER 2002

R.G. N° 00/05693


DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Association LES TEMOINS DE JEHOVAH ayant son siège 11 rue de Seine - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

ET

Monsieur DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS DE SEINE SUD

******

Aux termes d'un contrôle fiscal échelonné du 28 novembre 1995 au 18 janvier 1999, l'association les témoins de Jéhovah a reçu dans un premier temps une mise en demeure le 24 janvier 1997 d'avoir à procéder à la déclaration des dons manuels perçus au titre des années 1993 à 1996 puis s'est vue notifier, faute de déclaration, une procédure de taxation d'office et un redressement sur les années 1996 à 1997 pour un montant de 22920392,1 € à titre principal et 22418484,48 € au titre des pénalités et intérêts de retard.

Sur la base des documents présentés lors de la vérification, les services fiscaux ont établi un relevé administratif des opérations incriminées qui recouvrent les sommes recueillies par l'association de ses fidèles et que l'association enregistrait dans un compte de produits intitulé " offrandes ".

L'administration fiscale a rejeté la réclamation de l'association laquelle a assigné le directeur des services fiscaux des HAUTS DE SEINE pour voir annuler la notification du redressement et l'avis de mise en recouvrement.

Par le jugement déféré prononcé contradictoirement le 4 juillet 2000, le tribunal de grande instance de Nanterre a débouté l'association de ses demandes.

(…)

SUR LE FOND

(…)

Considérant que l'article 757 du CGI énonce que :

" Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel sont sujets au droit de donation, "

" La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale " ;

Considérant que ces dispositions s'appliquent indiscutablement à toutes personnes qu'elles soient physiques ou morales et qu'en l'absence de toute limitation du législateur, il ne saurait en être fait une application aux seules personnes physiques à l'exclusion des personnes morales y compris les associations, sauf à rompre l'égalité de tous devant l'impôt et opérer alors une discrimination entre contribuables non voulue par le législateur ;

Considérant qu'il est admis que l'administration peut utiliser les renseignements recueillis au cours d'une vérification de comptabilité pour procéder à des redressements sur des droits d'enregistrement ;

Considérant que les sommes portées en comptabilité par l'association sont des dons manuels au sens de l'article 757 du CGI et ne peuvent supporter une autre qualification, celle d'offrandes ou de produits des quêtes n'étant nullement antinomique avec celle de dons manuels dès lors qu'il s'agit bien de la transmission de la main à la main d'une chose mobilière susceptible d'être acquise par simple tradition, que l'exercice d'un culte auquel les donateurs entendraient contribuer ne peut suffire à caractériser la charge grevant un don et gommer l'intention libérale qui anime à l'évidence les bienfaiteurs, qu'enfin la modicité du don ne suffit pas à exclure cette qualification de libéralité ;

Considérant qu'en introduisant l'article 15 dans la loi de finances du 30 décembre 1991, le législateur a entendu soumettre au droit de mutation les dons manuels révélés et a modifié le régime fiscal des dons manuels en ajoutant un nouveau cas d'imposition aux précédents contenus dans l'alinéa 1 de l'article 757 du CGI ;

(…)

Considérant que les dons manuels ne sont pas hormis ces cas et ceux soumis au rapport fiscal en application de l'article 784 du CGI taxables, qu'il n'existe aucune obligation de révélation du don manuel, que le fait générateur de l'imposition n'est donc pas le don lui-même mais la révélation par le donataire ;

Considérant que l'obligation de déclaration ne naît que lorsqu'il y a révélation ;

Considérant que dans le cas d'espèce et sans prise en compte de la qualité et la personnalité de l'appelante, l'association a présenté, comme tout contribuable, lors de la vérification, la comptabilité qu'elle tient laquelle comportait inscription des sommes encaissées de ses bienfaiteurs ;

Considérant que la seule question qui peut se poser est celle de savoir si en présentant sa comptabilité à l'administration qui le requiert, le contribuable révèle au sens de l'article 757 alinéa 2 les dons et partant se place dans l'obligation de déclarer dans le mois de cette présentation, en d'autres termes peut-il y avoir révélation autrement que par une manifestation spontanée de la volonté du contribuable de révéler les dons qu'il a reçus ;

Considérant que certes l'administration ne produit aucun autre acte écrit que les éléments tirés de la comptabilité établie par le donataire, renfermant cette révélation ;

Considérant que si l'absence d'obligation légale de révéler et de déclarer pourrait militer contre l'admission d'une révélation autrement que volontaire, l'article 757 ne contient aucune indication quant aux modalités ou aux circonstances de cette révélation ;

Qu'en tout état de cause la révélation doit être contenue dans un acte écrit du donataire, le récépissé délivré au donateur ne suffisant même pas à établir la révélation, et résulter d'un acte positif ;

(…)

Que dès lors la présentation par l'association, conformément à l'obligation légale qui pèse sur elle, de sa comptabilité, quand bien même sa tenue serait obligatoire, document qui constitue alors l'écrit émanant du donataire, dans le cadre d'une vérification régulièrement menée par l'administration fiscale, vaut révélation au sens de l'article 757 alinéa 2, en ce qu'elle comporte en définitive la revendication propre du contribuable d'une qualification donnée à des sommes en compte, laquelle est déterminante, sous réserve de la preuve de la réalité du don, du régime fiscal applicable à l'opération, qu'une telle approche n'est pas contraire au contenu de l'instruction du 5 avril 1993 qui certes précise que la révélation est matériellement constituée par la mention du don dans la réponse écrite du donataire dans le cadre d'un examen contradictoire de sa situation fiscale, l'hypothèse envisagée étant alors celle de la réponse à un questionnement de l'administration sur l'origine de fonds que le contribuable peut ne pas avoir qualifié de dons manuels, qu'en l'espèce le silence gardé par l'association en réponse aux mises en demeures ne suffit pas à exclure tout acte de révélation des dons telle qu'elle est exprimée dans sa propre comptabilité portée à la connaissance de l'administration, le refus n'étant en définitive que celui de satisfaire à l'obligation de déclarer ;

Considérant qu'il importe peu en définitive que la révélation soit spontanée, fortuite ou provoquée, que la révélation du don ne doit avoir d'autre source que la volonté du donataire, qu'il suffit qu'elle émane d'un acte du donataire mentionnant le don manuel pour constituer le fait générateur rendant alors obligatoire la déclaration, à défaut de laquelle le donataire s'expose à la taxation d'office ;

(…)

Considérant que sans nier les conséquences de la réforme introduite par le législateur pour le monde associatif, qui tire l'essentiel de ses ressources de la générosité de ses bienfaiteurs adhérents ou sympathisants, il n'appartient toutefois pas au juge de réformer ou corriger la loi, si inadéquate soit-elle ;

(…)

Considérant que l'association invoque enfin les conséquences juridiques de la taxation litigieuse, dénonce à raison de l'application qui lui est faite des dispositions de l'article 757 du CGI un système confiscatoire dès lors que seules les associations faisant l'objet d'un contrôle fiscal peuvent être automatiquement taxées, estime qu'il en résulte une grande imprévisibilité et insécurité juridiques pour le monde associatif ce qui lui porte une atteinte irrémédiable au droit d'exister ;

Considérant toutefois que la taxation litigieuse ne résulte que de l'application de la loi laquelle s'impose à tous les donataires, personnes physiques et morales, et que les conséquences financières qui en découlent, si sévères soient-elles, ne peuvent être prises comme procédant d'un comportement léonin de l'administration lequel serait source d'insécurité et d'imprévisibilité pour tout contribuable concerné ;

(…)

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

REÇOIT L'ASSOCIATION LES TÉMOINS DE JÉHOVAH en son appel mais la déclare mal fondée,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions,

DÉBOUTE de toutes autres demandes plus amples ou contraires,

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

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