Informations / Lieux de culte / Intérêt général

Extrait de l'arrêt
de la Cour Administrative d'Appel de Paris


99PA01814
C.E./E.C.
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ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE
DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE
BESSANCOURT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Mme...
Président
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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Mme...
Rapporteur
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Mme...
Commissaire du Gouvernement
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Séance du 24 janvier 2003
Lecture du 7 février 2003






LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS


(1ère chambre A)

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 1999, présentée pour l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH (ALCTJ) de BESSANCOURT dont le siège social est 8, rue des Genêtes, 95550 Bessancourt, représentée par son président, par Me ..., avocat ; l'ALCTJ de BESSANCOURT demande à la cour :

1. d'annuler le jugement n° 971118 en date du 9 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 octobre 1996 par lequel le maire de la commune de Bessancourt a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle sollicitait en vue de la construction d'une salle de culte ;

2. d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3. d'ordonner à la commune de Bessancourt d'instruire sa demande de permis de construire ;

4. de condamner la commune de Bessancourt à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

(…)

Considérant que, par un arrêté en date du 10 octobre 1996, le maire de la commune de Bessancourt a refusé de délivrer à l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH (ALCTJ) de BESSANCOURT le permis de construire qu'elle sollicitait afin d'édifier une salle de culte, pour le quadruple motif que ce projet n'était pas au nombre des occupations du sol autorisées par l'article UG1 du règlement du plan d'occupation des sols, que le nombre de places de stationnement était insuffisant et que ce projet méconnaissait les dispositions des articles UG7 et UG13 du plan d'occupation des sols ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande présentée par l'ALCTJ de BESSANCOURT tendant à l'annulation de cet arrêté pour le motif que la construction projetée n'entre dans aucune des catégories autorisées par l'article UG1 du plan d'occupation des sols ;

Considérant que l'article UG1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Bessancourt relatif aux types d'occupation et d'utilisation du sol autorise, notamment, les équipements publics ou d'intérêt général ; qu'un bâtiment destiné à l'exercice d'un culte constitue un équipement d'intérêt général au sens des dispositions de l'article UG1 susmentionné ; qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, des statut de l'ALCTJ de BESSANCOURT que cette association a pour objet exclusif l'exercice d'un culte ; que le projet de construction litigieux relatif à l'édification d'une salle de culte correspond, par conséquent, aux types d'occupation ou d'utilisation du sol admis par l'article UG1 ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur le motif que la construction envisagée n'était pas au nombre de celles autorisée par l'article UG1 pour rejeter la demande de l'ALCTJ de BESSANCOURT ;

(…)

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